Conditions d’utilisation

1. L’entente

Les présentes conditions constituent l’entente entre vous et VoIPService.ca concernant la fourniture du service téléphonique infonuagique. En commandant un numéro, en activant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Si vous acceptez au nom d’une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager.

2. Appels d’urgence — à lire d’abord

Le service téléphonique infonuagique ne se comporte pas comme une ligne fixe traditionnelle en situation d’urgence. Assurez-vous que toutes les personnes qui utilisent vos téléphones comprennent ce qui suit.

• Les appels au 911 dépendent de l’alimentation électrique et de votre connexion Internet. Si l’une ou l’autre fait défaut, ou si votre routeur ou votre appareil n’est plus alimenté, vous ne pourrez pas composer le 911.
• Les téléphonistes d’urgence reçoivent l’adresse de service enregistrée pour la ligne, et non votre position réelle. Si vous déplacez un appareil ou un logiciel de téléphonie, vous devez mettre à jour l’adresse enregistrée dans votre espace client avant de l’utiliser.
• Un numéro transféré chez nous depuis un autre fournisseur peut mettre un certain temps à figurer correctement dans les bases de données d’urgence.
• Si ces limites sont inacceptables pour vous, gardez un téléphone mobile ou une ligne traditionnelle en réserve.

Vous vous engagez à informer chaque utilisateur de votre service de ces limites et à en assumer la responsabilité.

3. Comptes et admissibilité

Le service est vendu aux entreprises et organisations établies au Canada. Vous devez fournir des renseignements de compte et une adresse de service exacts et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui se produit sous vos identifiants, y compris des frais engagés par votre personnel ou par quiconque obtient vos identifiants. Avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

4. Numéros et transferts

Les numéros de téléphone sont une ressource publique administrée selon les règles canadiennes de numérotation. Nous vous attribuons des numéros pour votre usage tant que votre compte est en règle, mais vous n’êtes pas propriétaire d’un numéro et celui-ci ne peut être vendu ni cédé autrement que par une demande de transfert valide. Nous ne retarderons pas indûment le transfert vers un autre fournisseur d’un numéro actif et payé. Les numéros associés à un compte annulé ou suspendu peuvent être récupérés après la période de latence applicable et, une fois récupérés, ne peuvent être rendus.

5. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour :

• envoyer des messages ou des appels commerciaux non sollicités en violation de la Loi canadienne anti-pourriel ou des Règles sur les télécommunications non sollicitées;
• effectuer des appels automatisés, préenregistrés ou robotisés sans le consentement exigé par la loi;
• falsifier ou déformer l’identification de la ligne appelante à des fins trompeuses ou frauduleuses;
• harceler, menacer, frauder ou usurper l’identité de quiconque;
• revendre le service, partager un poste entre plusieurs utilisateurs simultanés ou brancher du matériel générant un trafic artificiellement gonflé;
• perturber le réseau, tenter d’obtenir un accès non autorisé ou utiliser le service d’une manière qui en dégrade la qualité pour les autres clients.

Les forfaits illimités et les allocations incluses sont destinés à des conversations d’affaires normales. Une utilisation soutenue nettement incompatible avec ce profil — par exemple la composition automatique continue, la terminaison de trafic de centre d’appels sur un poste standard ou le gonflement de trafic — peut être limitée, refacturée selon nos tarifs à la minute publiés, ou suspendue.

6. Enregistrement et surveillance des appels

Si vous activez l’enregistrement des appels, il vous incombe seul de respecter la loi qui s’applique à vous, y compris toute obligation d’aviser les parties à l’appel ou d’obtenir leur consentement. Nous fournissons l’outil; nous ne donnons pas d’avis juridique sur les cas où vous pouvez l’utiliser. Il vous incombe également de contrôler qui, au sein de votre organisation, peut écouter, télécharger ou supprimer les enregistrements.

7. Votre matériel et votre connexion

Vous fournissez la connexion Internet, le routeur, les appareils et les ordinateurs utilisés avec le service, et vous êtes responsable de leur configuration, de leur alimentation et de leur sécurité. La qualité vocale dépend de la capacité, de la latence et de la stabilité de votre connexion, que nous ne contrôlons pas. Nous vous conseillons volontiers sur les exigences, mais nous ne pouvons garantir la qualité des appels sur une connexion que nous ne fournissons pas.

8. Frais, facturation et taxes

Les frais récurrents sont facturés mensuellement à l’avance et les frais d’utilisation à terme échu, en dollars canadiens, sauf indication contraire à votre commande. Les taxes fédérales et provinciales applicables ainsi que les contributions réglementaires s’ajoutent à votre facture. Les factures sont payables sur réception; les soldes en souffrance peuvent porter intérêt au taux indiqué sur la facture et entraîner une suspension après avis.

Il n’y a aucune durée fixe, à moins que vous n’ayez signé un engagement. Vous pouvez annuler en tout temps avant le début de votre prochain cycle de facturation. Les frais déjà engagés, y compris l’utilisation et le matériel, demeurent payables, et les frais mensuels déjà facturés ne sont pas remboursés au prorata d’un mois partiel.

9. Disponibilité et crédits de service

Nous visons une disponibilité de 99,99 % de la plateforme vocale principale, mesurée mensuellement et excluant l’entretien planifié, votre propre connexion ou votre matériel, ainsi que les événements hors de notre contrôle raisonnable. Si nous n’atteignons pas cette cible et que vous nous en faites la demande par écrit dans les trente jours, nous appliquerons un crédit sur les frais mensuels touchés. Les crédits de service constituent le seul recours en cas de cible de disponibilité non atteinte.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier le service sans préavis en cas de fraude, d’abus interurbain, de menace à l’intégrité du réseau, d’exigence légale ou réglementaire, ou de non-paiement demeuré non résolu après avis. Lorsque les circonstances le permettent, nous vous joindrons d’abord et vous donnerons l’occasion de corriger la situation. Vous pouvez résilier en tout temps depuis votre espace client ou par écrit.

11. Modifications du service et des conditions

Les services de télécommunication évoluent au rythme des réseaux, des fournisseurs et de la réglementation. Nous pouvons modifier des fonctions, des tarifs ou les présentes conditions moyennant un préavis d’au moins trente jours par courriel ou dans votre espace client. Si un changement vous est nettement défavorable, vous pouvez annuler sans pénalité avant son entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation du changement.

12. Garanties

Nous fournissons le service avec une compétence et un soin raisonnables. À part cela, et sous réserve de toute garantie qui ne peut légalement être exclue, le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que chaque appel aboutira, ni qu’il conviendra à une fin que nous n’avons pas acceptée par écrit.

13. Limitation de responsabilité

Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou de l’interruption des activités. Notre responsabilité totale découlant du service, pour toute période de douze mois, est limitée aux frais que vous nous avez payés pour le service au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de préjudice corporel ou de tout autre cas où la loi interdit une limitation.

14. Indemnisation

Vous nous indemniserez des réclamations, amendes et frais raisonnables découlant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions, du contenu que vous transmettez, de vos pratiques d’enregistrement des appels ou de votre défaut de transmettre l’avis relatif aux appels d’urgence prévu à l’article 2.

15. Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de la présente entente.

16. Droit applicable et langue

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence. Les parties confirment leur volonté que la présente entente et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en français. The parties confirm their wish that this agreement and all related documents be drawn up in French.

17. Nous joindre

VoIPService.ca
Courriel : support@voipservice.ca
Téléphone : 855.299.VOIP (855.299.8647)
Montréal (Québec) Canada